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Conditions générales de vente des produits et services vendus

Art L 121.23 du code de la consommation
"Les opérations visées à l'article L 121.21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit
être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité,
les mentions suivantes :
1° noms du fournisseur et du démarcheur;
2° adresse du fournisseur;
3° adresse du lieu de conclusion de contrat
4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou
d'exécution de la prestation de services;
6° prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempéramment ou de vente à crédit, les
formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le
taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues par l'article L 313.1;
7° faculté de rennonciation prévue par l'article L 121.25, ainsi que les conditions d'exercice de cette
faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121.23, L 121.24, L 121.25 et L 121.26."

Art L 121.24 du code de la consommation
" le contrat visé à l'article L 121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l'exercice
de la faculté de rennonciation dans les conditions prévues à l'article L 121.25. Un décret en conseil d'état
précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire (CF. art R 212.3 et suite; de ce code)."

Art L 121.25 du code de la consommation
" dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le
client à la faculté d'y rennoncer par lettre reccomandée avec accusé de réception. Si ce délai
expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour
ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de rennoncer à sa commande ou à son
engagement d'achat est nul et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas au contrat conclu au contrat L 121.27.".

Art L 121.26 du code de la consommation
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client,
directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit une contrepartie
quelconque ni aucun engagement ni effectuer de prestations de service de quelques nature que ce soit.